Je, soussigné(e) …………………………………………..m’engage à respecter cette présente charte qui a pour objet de définir mes droits d’utilisation du projet 3P notifié BP.
Le produit concerné ici est issu d’un Projet de Partenariat Professionnel. Il est le fruit d’un travail de recherche estudiantin réalisé avec des professionnels ergothérapeutes dans le cadre d’une formation initiale en ergothérapie. Le comité de sélection reconnaît la valeur du produit 3P notifié BP bien que ce dernier ne réponde pas aux critères et normes européennes autorisant une commercialisation. Ce produit reste avant tout un prototype qui ne peut pas faire l’objet d’une réclamation.
L’ADERE et les étudiants qui ont réalisés le Projet de Partenariat Professionnel sont et restent propriétaires moraux du produit.
Le professionnel
ergothérapeute, référent et
commanditaire à l’origine du projet, reste à l’issue du travail des étudiants,
le propriétaire.
Le droit d’utilisation est nominatif. La signature, ci dessous, engage la personne à respecter les clauses de cette charte.
La diffusion du 3P par l’acquéreur ou l’utilisateur est interdite.
L’acquisition
et l’utilisation du 3P sont à des fins non
commerciales.
Toute
modification du projet 3P aussi minime soit elle et/ou tout détournement de son
application n’est en aucun cas sous la responsabilité
de l’ADERE, ni des étudiants concepteurs.
Ni
l’acquéreur, ni l’utilisateur n’ont le droit de vendre une ou des copies du 3P.
Ils
ne peuvent pas en distribuer des
exemplaires sans l’autorisation des propriétaires moraux même gratuitement.
L’autorisation
d’utilisation du 3P est soumise à l’adhésion à
Charte d’utilisation
pour l’acquisition du 3P COTE N°…………………………………….
Fait
à………………..le………….
Signature
précédée de « Lu et approuvé »